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CHAMPS LIBRES : Le vrai du faux

12 Septembre 2016 , Rédigé par Jean-Pierre Spilbauer Publié dans #CHAMPS LIBRES

La protection fonctionnelle refusée à M. Charles ASLANGUL.

Je souhaite vous apporter des clarifications à la suite de la publication dans Le Parisien, édition Val-de-Marne  les 30 juin et 15 juillet 2016 de deux articles intitulés :

  • (1) Bry : Charles ASLANGUL réclame la protection fonctionnelle. A noter que ce même article a été publié par le parisien.fr sous le titre  « Bry : Charles ASLANGUL obtient la protection fonctionnelle »
  • (2) La protection fonctionnelle refusée à l’opposant LR

Dans ces articles le Conseil municipal que je préside fut directement mis en cause, alors que le journal n’a pas jugé utile de prendre adage avec nous avant leur publication.

Lesdits articles faisaient apparaître que:

  • (1) « J'ai (Charles ASLANGUL) été relaxé par le TGI de Paris qui a reconnu « ma bonne foi », mais comme ce fonctionnaire s’obstine et m’attaque devant le TGI de Créteil, et que lui-même bénéficie de la protection fonctionnelle, je ne voulais pas débourser à nouveau des frais d’avocat. »
  • (2) « Les Bryards apprécieront ce refus politique, non pas juridique, consistant à aider financièrement l'agent en cause et à refuser toutes aides à l'élu (CA) qui a eu le courage de dénoncer la situation et qui a déjà été relaxé une fois par le tribunal de Paris »

Or, je conteste vivement ces allégations spécieuses et partiales.

Cette affaire a déjà donné lieu à trop d’exploitation. Nous constatons qu’elle constitue toujours un fonds de commerce dans lequel certains élus d’opposition, toujours les mêmes, n’hésitent pas à puiser sans retenue à des fins politiques.

Quelques éléments de contexte sont indispensables pour bien repréciser les points fondamentaux de cette affaire complexe :

  1. Le litige qui oppose Charles ASLANGUL à Jean-Marie LECLERC:
  • CA, conseiller municipal de l’opposition (liste Génération Bry 2014 » a fait l’objet d’une plainte en diffamation déposée par JML, Chef de la police municipale de Bry, le 30 juillet 2014 pour avoir publié sur son blog des propos portant atteinte à l’exercice de ses fonctions pour des faits d’agression sexuelle envers sa fille mineure.
  • JML a été condamné en 2011 pour ces faits en première instance à 10 mois de prison avec sursis. En appel, sa culpabilité a été confirmée sans pour autant faire l’objet d’une peine, ni d’une inscription aux casiers judiciaires B1 et B3. C’est une spécificité du droit français, il peut y avoir maintien d’une condamnation sans inscription au casier judiciaire. C’est une décision de justice irrévocable qui s’impose à toutes les autorités. La non inscription au casier judiciaire rend absolument inopposable la décision de justice en rapport au fonctionnaire, il est réputé ne jamais avoir été condamné.
  1. La protection fonctionnelle accordée à Jean-Marie LECLERC:
  • Afin de pouvoir assurer sa défense face aux propos diffamatoires tenus qui sont humiliants, démesurés, erronés et qui servent à déshonorer son image professionnelle, JML a sollicité auprès de la commune de Bry sur Marne une demande de protection fonctionnelle
  • La législation française relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’état rappelle que l’administration ne peut refuser cette protection à un agent lorsque les conditions d’octroi sont remplies. C’est bien dans ce contexte strictement légal et obligatoire que JML qui a fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions a bénéficié de cette protection dont l’octroi a été décidé par le conseil municipal le 16 juin 2014.
  1. Les procédures judiciaires:
  • JML a entendu par voie de justice :
    • Faire supprimer les propos diffamatoire,
    • Dissuader les auteurs de réitérer de tels propos,
    • Obtenir réparation des préjudices soufferts à la suite de ces propos,

Il a, par le biais de son conseil, initié deux procédures, l’une civile, l’autre pénale.

  1. L’action civile: (Source: Ordonnance des référés)

La procédure introduite en référé devant le Tribunal de grande instance de Paris avait pour objectif de voir ordonner sous astreinte le retrait des passages attentatoires à l’honneur et à la réputation de JML.

  • M. Charles ASLANGUL, soulevait la nullité de l’assignation de JML : Il était débouté

  • CA soulevait l’incompétence de la juridiction saisie : Il était débouté

  • CA soulevait des exceptions de nullité de l’assignation : Il était débouté

  • CA demandait un sursis à statuer au motif de l’existence d’une procédure pénale à Créteil : Il était débouté

  • CA sollicitait sa mise hors d’état de cause contestant sa qualité de directeur de publication du site internet : Générationbry2014 : Il était débouté : le juge des référés retenait sa qualité de directeur de la publication"

  • CA contestait le caractère diffamatoire des propos poursuivis : Il était débouté : le juge des référés retenait que « les sept passages poursuivis sont à l’évidence attentatoires à l’honneur et à la considération du chef de la police municipale ».

  • Le juge considérait toutefois que la qualité de conseiller municipal dans le cadre de la polémique ouvrait droit à une liberté d’expression accrue.

  1. L’action pénale:

L’action pénale poursuit un but distinct de l’action civile.

Elle vise à voir juger comme coupables de propos diffamatoires les personnes poursuivies et au titre de l’action civile, les voir condamné à réparer les préjudices soufferts par la personne visée et identifiable, en l’espèce JML.

L’action pénale aurait pu prendre la forme d’une citation directe des auteurs devant le tribunal correctionnel.

C’est en l’absence de reconnaissance de leur statut de directeur de la publication, que les auteurs des propos diffamatoires ont contraint JML d’agir contre X  et non par obstination de sa part.  Il a donc confié aux autorités de police et de justice le soin d’enquêter sur l’identité des directeurs de publications des propos poursuivis.

Ainsi à l’issue d’une plainte déposée le 30 juillet 2014, un juge d’instruction désigné sur réquisition du procureur de la république près le Tribunal de grande instance de Créteil a mis en examen trois personnes appelées à comparaitre en qualité de prévenus devant le Tribunal correctionnel de Créteil des chefs de prévention de diffamation publique.

Une première audience au fond (réquisitoire du procureur de la République) du vendredi 1er  juillet 2016 était renvoyée à l’audience du 19 septembre 2016.

  1. La protection fonctionnelle refusée à M. Charles ASLANGUL:
  • En date du 24 mai 2016, Charles Aslangul a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l’article L.2123-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
  • Or, le Conseil municipal s’est précisément conformé aux dispositions de l’article L.2123-34 du CGCT pour refuser à Charles Aslangul le bénéfice de la protection fonctionnelle.
  • En effet, l’article L.2123-34 du CGCT énonce que : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ».
  • Charles Aslangul ne se trouvant dans aucune des situations limitativement prévues par ces dispositions légales, il ne pouvait légitimement se prévaloir du bénéfice de la protection fonctionnelle.
  • En tout état de cause, les faits commis par Charles Aslangul l’ont été en dehors du cadre de ses fonctions d’élu, de sorte que, pour ce motif également, la Commune n’avait pas à supporter ses frais de justice.
  • Se fondant ainsi sur des motifs purement juridiques, le Conseil municipal a légitimement choisi de refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle à Charles Aslangul, par 27 voix pour, 4 voix contre (dont celle de l’intéressé) et 1 abstention. ».
  1. Précisions:
  • Lors du CM du 27 juin 2016 nous proposions déjà le refus de l’octroi de la protection fonctionnelle à CA et j’ai décidé de ne pas procéder au vote de cette délibération. Je l’ai fait en conscience compte tenu des arguments développés en séance par CA qui nécessitaient vérification et confirmation.
  • Les informations dont nous avons eu connaissance et développées en C1 et C2 apportent un démenti aux allégations dénuées de tout fondement et trompeuses de CA.  Ces éléments ont conforté notre décision initiale.
  • Comme précisé en séance le 27 juin 2016, je confirme que cette décision a été prise sur une base strictement juridique hors considération politique.
  • La demande d’exercice d’un droit de réponse a été transmise à la Direction de la publication du Parisien Aujourd’hui en France le 6 septembre 2016.

 

 

Jean-Pierre SPILBAUER

Maire de Bry sur Marne

CHAMPS LIBRES : Le vrai du faux

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De bollardière 23/09/2016 03:24

Vous faites une présentation de cette affaire avec un bon nombre de précisions juridiques qui finissent par faire oublier l'essentiel. C'est le jeu mais la ficelle est un peu grosse - Je voudrais simplement apporter deux précision .
Le fonctionnaire, s il est dispensé de peine, a été néanmoins déclaré coupable des faits pour lesquels il a été renvoyé.
Si la non inscription au casier judiciaire au B2 rend effectivement inopposable la décision de justice en rapport au fonctionnaire, il n en reste pas moins les faits dont l'administration a pu avoir connaissance -dans la jurisprudence administrative vous trouverez bon nombre d exemples d arrêts ou de jugements qui confirment que la collectivité ou l administration était dans son bon droit en prenant des sanctions ou changement de poste sur la base de faits touchant à la moralité.
Cette notion de moralité est absente du débat et de votre démonstration, elle est pourtant essentielle.
Merci

Jean-Pierre Spilbauer 24/09/2016 13:54

C'est votre analyse et je la respecte.
Comprenez que je ne commente jamais les décisions de justice. Je me refuse de porter un jugement sur le fond de cette affaire et sur la dimension morale que vous évoquez. C'est le rôle de la justice, pas le mien.
Ce que je conteste, ce sont les allégations dénuées de tout fondement et trompeuses, distillées par certains par voie de presse à des fins politiques.
Il est de ma responsabilité de dire les choses telles qu'elles sont et non pas telles que certains les fantasment.
Merci